Art. 4
En vigueur depuis le 16 juin 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les frais de déplacement et de séjour exposés par les assesseurs exploitants agricoles pour le suivi de la formation initiale préalable leur sont remboursés selon la réglementation en vigueur applicable aux agents de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000049726636#art-4