Art. 1

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Art. R212-37, Art. R212-64, Art. R312-85, Art. R532-9, Art. R552-10, Art. R552-21, Art. R552-24, Art. R562-30, Art. R562-31-3, Art. R562-33, Art. R552-22-3, Art. R562-10 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Sct. Sous-section 6 : Le magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le code de la santé publique, Art. R213-12-2

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legi/LEGITEXT000049768902#art-1