Art. 4
En vigueur depuis le 23 juin 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
I.- A modifié les dispositions suivantes : - Code de justice administrative Art. R776-21 II.- Ces dispositions ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
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Prolegi/LEGITEXT000049768902#art-4