Art. 5
En vigueur depuis le 23 juin 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-Les dispositions de l'article 44 de la loi susvisée et celles du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2024, sous réserve du II du présent article. II.-Les III et IV de l'article 44 de la loi susvisée, et les 1°, 2° et 4° du I de l'article 1er du présent décret, et les 3° et 4° du II de ce même article entrent en vigueur le lendemain de la publication de ce décret. III.-Les dispositions du présent article sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
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Prolegi/LEGITEXT000049768902#art-5