Chapitre Chapitre IV : Dispositions diverses
Art. 15
En vigueur depuis le 6 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret s'applique aux résiliations et non-renouvellements de contrats de gérance intervenus depuis le 1er janvier 2023. Par dérogation aux dispositions de l'article 2, pour les résiliations et non-renouvellements de contrats intervenus avant le 30 juin 2024, le versement de l'indemnité n'est pas soumis au respect de la condition prévue au 5° de cet article. Par dérogation aux dispositions de l'article 9, pour les résiliations et non-renouvellements de contrats intervenus en 2023, la demande et tous les documents nécessaires prévus par cet article sont adressés avant le 29 février 2024.
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Prolegi/LEGITEXT000048881491#art-15