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Décret n° 2024-6 du 4 janvier 2024 relatif à l'indemnité de fin d'activité en faveur des débitants de tabac
DECRET
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n° 2024-6
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4 janvier 2024
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Décret n° 2024-6 du 4 janvier 2024 relatif à l'indemnité de fin d'activité en faveur des débitants de tabac
En vigueur depuis le 4 janvier 2024
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Chapitre Ier : Éligibilité
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