DECRET·n° 2024-6·4 janvier 2024

Décret n° 2024-6 du 4 janvier 2024 relatif à l'indemnité de fin d'activité en faveur des débitants de tabac

En vigueur depuis le 4 janvier 2024 16 articles 16 versions historisées
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Sommaire

capo Chapitre Ier : ÉligibilitéChapitre Ier : Éligibilité
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4
capo Chapitre II : Montant de l'indemnitéChapitre II : Montant de l'indemnité
Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8
capo Chapitre III : Dépôt et traitement de la demandeChapitre III : Dépôt et traitement de la demande
Art. 9
capo Chapitre IV : Dispositions diversesChapitre IV : Dispositions diverses
Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13Art. 14Art. 15Art. 16
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