Chapitre Chapitre Ier : Éligibilité
Art. 4
En vigueur depuis le 6 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque le débit de tabac est situé dans une commune de moins de 3 500 habitants d'un département en difficulté ou frontalier et que les conditions prévues au 2° de l'article 2 ne sont pas remplies, le versement de l'indemnité de fin d'activité est subordonné au respect des conditions prévues à l'article 3.
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Prolegi/LEGITEXT000048881491#art-4