Chapitre Chapitre IV : Dispositions diverses

Art. 14

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2017-977 du 10 mai 2017 , , , Sct. Titre Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À L'INDEMNITÉ DE FIN D'ACTIVITÉ CLASSIQUE, , , , Sct. Titre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À L' « INDEMNITÉ DE FIN D'ACTIVITÉ RURALE », , , Sct. Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES, , , Art. 11 bis,

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legi/LEGITEXT000048881491#art-14