Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives à la substitution de la dénomination « opérateur France Travail » à la dénomination « Pôle emploi »
Art. 12
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. R318-7, Art. R442-13, Art. R442-14, Art. R443-2, Art. R443-12-2
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Prolegi/LEGITEXT000049791978#art-12