Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives a l'organisation et au fonctionnement de l'opérateur France Travail
Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Sct. Section 6 : Droit de communication A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. R5312-47, Art. R5312-49
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Prolegi/LEGITEXT000049791978#art-7