Chapitre Chapitre III : Transport aérien›Sect. Section 1 : Dispositions relevant de décrets en Conseil d'Etat ou de décrets
Art. 20
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code des impositions sur les biens et services Art. D422-19 A abrogé les dispositions suivantes : -Code des impositions sur les biens et services Sct. Paragraphe 3 : Dispositions propres à la majoration en Corse, Art. D422-23, Sct. Paragraphe 4 : Dispositions propres à la majoration en outre-mer, Art. D422-24, Art. D422-25, Art. D422-26, Art. D422-27, Art. D422-28, Art. D422-29
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Prolegi/LEGITEXT000049801161#art-20