DECRET·n° 2024-610·26 juin 2024

Décret n° 2024-610 du 26 juin 2024 portant partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services et diverses mesures de coordination

En vigueur depuis le 26 juin 2024 53 articles 53 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions communes à plusieurs secteursChapitre Ier : Dispositions communes à plusieurs secteurs

sezione Section 1 : Constitution de la partie réglementaire du code des impositions sur les biens et servicesSection 1 : Constitution de la partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services

Art. 1 Art. 2 Art. 3

sezione Section 2 : Autres dispositions communes relevant de décrets en Conseil d'Etat ou de décretsSection 2 : Autres dispositions communes relevant de décrets en Conseil d'Etat ou de décrets

Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8

sezione Section 3 : Autres dispositions communes relevant d'arrêtés ministérielsSection 3 : Autres dispositions communes relevant d'arrêtés ministériels

Art. 9 Art. 10

capo Chapitre II : Déplacements routiersChapitre II : Déplacements routiers

sezione Section 1 : Dispositions relevant de décrets en Conseil d'Etat ou de décretsSection 1 : Dispositions relevant de décrets en Conseil d'Etat ou de décrets

Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14

sezione Section 2 : Dispositions relevant d'arrêtés ministérielsSection 2 : Dispositions relevant d'arrêtés ministériels

Art. 15 Art. 16 Art. 17

capo Chapitre III : Transport aérienChapitre III : Transport aérien

sezione Section 1 : Dispositions relevant de décrets en Conseil d'Etat ou de décretsSection 1 : Dispositions relevant de décrets en Conseil d'Etat ou de décrets

Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21

sezione Section 2 : Dispositions relevant d'arrêtés ministérielsSection 2 : Dispositions relevant d'arrêtés ministériels

Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25 Art. 26

capo Chapitre IV : NavigationsChapitre IV : Navigations

sezione Section 1 : Dispositions relevant de décrets en Conseil d'Etat ou de décretsSection 1 : Dispositions relevant de décrets en Conseil d'Etat ou de décrets

Art. 27 Art. 28 Art. 29 Art. 30 Art. 31 Art. 32 Art. 33 Art. 34

sezione Section 2 : Dispositions relevant d'arrêtés ministérielsSection 2 : Dispositions relevant d'arrêtés ministériels

Art. 35 Art. 36 Art. 37

capo Chapitre V : Communication, numérique, cultureChapitre V : Communication, numérique, culture

sezione Section 1 : Dispositions relevant de décrets en Conseil d'Etat ou de décretsSection 1 : Dispositions relevant de décrets en Conseil d'Etat ou de décrets

Art. 38 Art. 39 Art. 40 Art. 41 Art. 42 Art. 43 Art. 44

sezione Section 2 : Dispositions relevant d'arrêtés ministérielsSection 2 : Dispositions relevant d'arrêtés ministériels

Art. 45 Art. 46

capo Chapitre VI : Activités industrielles et artisanalesChapitre VI : Activités industrielles et artisanales

Art. 47

capo Chapitre VII : Dispositions finalesChapitre VII : Dispositions finales

Art. 48 Art. 49 Art. 50 Art. 51 Art. 52

sezione AnnexeAnnexe

Art. LEGIARTI000049801473

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