DECRET·n° 2024-610·26 juin 2024
Décret n° 2024-610 du 26 juin 2024 portant partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services et diverses mesures de coordination
En vigueur depuis le 26 juin 2024 53 articles 53 versions historisées
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Chapitre Ier : Dispositions communes à plusieurs secteurs
sezione Section 1 : Constitution de la partie réglementaire du code des impositions sur les biens et servicesSection 1 : Constitution de la partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services
sezione Section 2 : Autres dispositions communes relevant de décrets en Conseil d'Etat ou de décretsSection 2 : Autres dispositions communes relevant de décrets en Conseil d'Etat ou de décrets
sezione Section 3 : Autres dispositions communes relevant d'arrêtés ministérielsSection 3 : Autres dispositions communes relevant d'arrêtés ministériels