Chapitre Chapitre V : Communication, numérique, culture›Sect. Section 1 : Dispositions relevant de décrets en Conseil d'Etat ou de décrets
Art. 43
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. R2333-12, Art. R2333-17 A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. R2333-10, Art. R2333-11 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. R2333-13, Art. R2333-15, Art. R2333-16
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Prolegi/LEGITEXT000049801161#art-43