Chapitre Chapitre V : Communication, numérique, culture›Sect. Section 1 : Dispositions relevant de décrets en Conseil d'Etat ou de décrets
Art. 40
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2019-1445 du 24 décembre 2019
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000049801161#art-40