Chapitre Chapitre V : Communication, numérique, culture›Sect. Section 1 : Dispositions relevant de décrets en Conseil d'Etat ou de décrets
Art. 38
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code du cinéma et de l'image animée Sct. Chapitre VI : Dispositions diverses, Sct. Section 2 : Taxe sur les ventes et locations de vidéogrammes, Art. D336-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code du cinéma et de l'image animée Art. R211-3, Art. R212-1, Art. R212-2, Art. D212-88
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Prolegi/LEGITEXT000049801161#art-38