Chapitre Chapitre IV : Navigations›Sect. Section 2 : Dispositions relevant d'arrêtés ministériels
Art. 35
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 28 septembre 2007 ,
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000049801161#art-35