Chapitre Chapitre Ier : Dispositions communes à plusieurs secteurs›Sect. Section 2 : Autres dispositions communes relevant de décrets en Conseil d'Etat ou de décrets
Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. R*247-8 A créé les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. R*256-9, Art. R*256-10 A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. R*281-2
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Prolegi/LEGITEXT000049801161#art-6