Chapitre Chapitre Ier : Dispositions communes à plusieurs secteurs›Sect. Section 1 : Constitution de la partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services
Art. 2
En vigueur depuis le 29 juin 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de la partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes réglementaires ou de textes européens, sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.
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Prolegi/LEGITEXT000049801161#art-2