Chapitre Chapitre Ier : Dispositions communes à plusieurs secteurs›Sect. Section 2 : Autres dispositions communes relevant de décrets en Conseil d'Etat ou de décrets
Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. Art. 95, Art. 95 C, Art. 384 D
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Prolegi/LEGITEXT000049801161#art-5