Chapitre Chapitre Ier : Dispositions communes à plusieurs secteurs›Sect. Section 3 : Autres dispositions communes relevant d'arrêtés ministériels
Art. 10
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 13 décembre 2022 Sct. Chapitre 0-I : Actualisation triennale des seuils de chiffre d'affaires du régime simplifié de déclaration , Art. 0-1, Art. 0-2, Art. 0-3
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Prolegi/LEGITEXT000049801161#art-10