Chapitre Chapitre II : Déplacements routiers›Sect. Section 1 : Dispositions relevant de décrets en Conseil d'Etat ou de décrets
Art. 13
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 2009-707 du 16 juin 2009
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Prolegi/LEGITEXT000049801161#art-13