Chapitre Chapitre II : Déplacements routiers›Sect. Section 2 : Dispositions relevant d'arrêtés ministériels
Art. 15
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. Art. 121 KA
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Prolegi/LEGITEXT000049801161#art-15