Chapitre Chapitre V : Communication, numérique, culture›Sect. Section 1 : Dispositions relevant de décrets en Conseil d'Etat ou de décrets
Art. 41
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2004-117 du 4 février 2004 , -1, A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2004-117 du 4 février 2004 - Décret n°2004-117 du 4 février 2004 ,
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Prolegi/LEGITEXT000049801161#art-41