Chapitre Chapitre V : Communication, numérique, culture›Sect. Section 2 : Dispositions relevant d'arrêtés ministériels
Art. 46
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 20 juin 2017 , ,
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Prolegi/LEGITEXT000049801161#art-46