Chapitre Chapitre VII : Dispositions finales
Art. 51
En vigueur depuis le 29 juin 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2025, à l'exception des dispositions suivantes qui entrent en vigueur aux dates qu'elles prévoient : 1° L'article 19 ; 2° L'article 20 ; 3° L'article 22 ; 4° Le ii du d du 2° du I et le II de l'article 25. II. - L'article D. 422-10 du code des impositions sur les biens et services est applicable à compter du 1er avril 2025. III. - Pour les personnes agréées par la direction générale des finances publiques au 31 décembre 2024, les articles R. 421-28 à R. 421-34 du code des impositions sur les biens et services sont applicables à compter du 1er juillet 2025.
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Prolegi/LEGITEXT000049801161#art-51