Chapitre Chapitre VII : Dispositions finales
Art. 50
En vigueur depuis le 29 juin 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions suivantes peuvent être modifiées par arrêté des ministres compétents : 1° Celles modifiées par la section 3 du chapitre Ier ; 2° Celles modifiées par la section 2 du chapitre II ; 3° Celles modifiées par la section 2 du chapitre III ; 4° Celles modifiées par la section 2 du chapitre IV ; 5° Celles modifiées par la section 2 du chapitre V.
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Prolegi/LEGITEXT000049801161#art-50