Chapitre Chapitre VII : Dispositions finales
Art. 49
En vigueur depuis le 29 juin 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions suivantes peuvent être modifiées par décret : 1° Celles modifiées par l'article 5 ; 2° Le second alinéa de l'article 8 ; 3° Celles modifiées par l'article 32 ; 4° Celles modifiées par l'article 39 ; 5° Celles modifiées par l'article 41.
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Prolegi/LEGITEXT000049801161#art-49