Chapitre Chapitre IV : Navigations›Sect. Section 1 : Dispositions relevant de décrets en Conseil d'Etat ou de décrets
Art. 29
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code des transports Sct. Section 5 : Compétences fiscales, Art. D5112-2-7
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Prolegi/LEGITEXT000049801161#art-29