Art. 2
En vigueur depuis le 29 juin 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Peuvent bénéficier de cette indemnité spéciale de fonction et d'engagement : 1° Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des directeurs de police municipale régi par le décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 susvisé ; 2° Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale régi par le décret du 21 avril 2011 susvisé ; 3° Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale régi par le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 susvisé ; 4° Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres régi par le décret du 24 août 1994 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000049799554#art-2