DECRET·n° 2024-614·26 juin 2024
Décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres
En vigueur depuis le 26 juin 2024 10 articles 10 versions historisées
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