Chapitre Chapitre Ier : Dispositions statutaires et relatives à l'organisation de la cour des comptes
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Sct. CHAPITRE IV : Mise à disposition, détachement et disponibilité, Art. R124-2
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Prolegi/LEGITEXT000049079497#art-4