DECRET·n° 2024-63·1 février 2024

Décret n° 2024-63 du 1er février 2024 relatif au statut des magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes ainsi qu'à l'organisation et aux procédures des juridictions financières

En vigueur depuis le 1 février 2024 19 articles 19 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions statutaires et relatives à l'organisation de la cour des comptesChapitre Ier : Dispositions statutaires et relatives à l'organisation de la cour des comptes

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4

capo Chapitre II : Dispositions statutaires et relatives à l'organisation des chambres régionales et territoriales des comptes et de la cour des comptesChapitre II : Dispositions statutaires et relatives à l'organisation des chambres régionales et territoriales des comptes et de la cour des comptes

Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11

capo Chapitre III : Dispositions relatives aux missions des juridictions financièresChapitre III : Dispositions relatives aux missions des juridictions financières

Art. 12 Art. 13 Art. 14

capo Chapitre IV : Dispositions transitoires et finalesChapitre IV : Dispositions transitoires et finales

Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19

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