DECRET·2024-63·1 février 2024

Décret n° 2024-63 du 1er février 2024 relatif au statut des magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes ainsi qu'à l'organisation et aux procédures des juridictions financières

En vigueur depuis le 1 février 2024 19 articles 19 versions historisées
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