Chapitre Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Art. 15
En vigueur depuis le 3 févr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les magistrats de chambre régionale des comptes ayant le grade de président de section à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont nommés conseillers présidents. Ils conservent le reclassement intervenu en application du décret du 21 juin 2023 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000049079497#art-15