Chapitre Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Art. 18
En vigueur depuis le 3 févr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste d'aptitude prévue à l'article R. 221-2 du code des juridictions financières dans sa rédaction issue du présent décret est établie, pour l'année 2024, conformément aux règles prévues par le décret du 21 juin 2023 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000049079497#art-18