Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives aux missions des juridictions financières
Art. 14
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. R212-20, Art. R221-4, Art. R221-6, Art. R222-1, Art. R222-2
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Prolegi/LEGITEXT000049079497#art-14