Chapitre Chapitre II : Dispositions statutaires et relatives à l'organisation des chambres régionales et territoriales des comptes et de la cour des comptes
Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. R212-8, Art. R212-8-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. R212-9, Art. R212-11, Art. R212-12, Art. R212-19 A abrogé les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. R212-13 A créé les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. R212-8-2, Art. 212-8-3 A créé les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Sct. Paragraphe 3 : Conseillers présidents n'exerçant pas les fonctions de président de section
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