Art. 1

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Art. 1254, Art. 1254-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Sct. Paragraphe 1 bis : Dispositions relatives aux mineurs, Art. 1254-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Art. 1257-1, Art. 1257-2, Art. 1257-3, Art. 1257-4, Art. 1257-5, Art. 1257-6, Art. 1257-7, Art. 1257-8, Art. 1257-9

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legi/LEGITEXT000049863458#art-1