Art. 6
En vigueur depuis le 4 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les arrêtés prévus aux articles 2, 3 et 4 sont signés par le ministre chargé de la fonction publique et par les ministres dont relèvent les services mentionnés à l'article 1er.
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Prolegi/LEGITEXT000049863163#art-6