DECRET·n° 2024-661·1 juillet 2024
Décret n° 2024-661 du 1er juillet 2024 relatif à l'engagement de servir des agents civils des services de renseignement bénéficiant de certaines actions de formation
En vigueur depuis le 1 juillet 2024 7 articles 7 versions historisées
Consulter en ligne