Chapitre Chapitre VI : Les dispositions relatives à l'entrée en vigueur et à l'application outre-mer
Art. 17
En vigueur depuis le 6 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2024. Il est applicable aux instances en cours à cette date. II.-Par dérogation au I, les dispositions du 5° de l'article 5 du présent décret s'appliquent aux instances introduites à compter de cette date et aux instances reprises devant la cour d'appel à la suite d'un renvoi après cassation lorsque la juridiction de renvoi est saisie à compter de cette même date. III.-Par dérogation au I, les dispositions de l'article 7 du présent décret sont applicables aux saisines du juge mentionné à l'article R. 3211-31-1 du code de la santé publique effectuées à compter du 1er septembre 2024. IV.-Par dérogation au I, les dispositions de l'article 10 du présent décret entrent en vigueur au lendemain de sa publication. A titre transitoire, les mandats en cours à la date de publication du présent décret sont prolongés jusqu'au prochain renouvellement général des membres et en tout état de cause jusqu'au 1er janvier 2026.
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Prolegi/LEGITEXT000049881791#art-17