DECRET·n° 2024-673·3 juillet 2024
Décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile et relatif aux professions réglementées
En vigueur depuis le 3 juillet 2024 18 articles 18 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
capo Chapitre Ier : Extension de l'audience de règlement amiableChapitre Ier : Extension de l'audience de règlement amiable
Art. 1Art. 2Art. 3capo Chapitre II : Assouplissement du régime des fins de non-recevoirChapitre II : Assouplissement du régime des fins de non-recevoir
Art. 4Art. 5capo Chapitre III : Simplification du traitement de l'intermédiation financière des pensions alimentairesChapitre III : Simplification du traitement de l'intermédiation financière des pensions alimentaires
Art. 6capo Chapitre IV : Mesures de simplification diversesChapitre IV : Mesures de simplification diverses
sezione Section I : Le contrôle des mesures d'isolement et de contentionSection I : Le contrôle des mesures d'isolement et de contention
Art. 7sezione Section II : La procédure devant le juge des tutellesSection II : La procédure devant le juge des tutelles
Art. 8sezione Section III : La saisine pour avis de la Cour de cassationSection III : La saisine pour avis de la Cour de cassation
Art. 9capo Chapitre V : Mesures relatives aux professions réglementéesChapitre V : Mesures relatives aux professions réglementées
sezione Section I : La procédure disciplinaire des officiers ministérielsSection I : La procédure disciplinaire des officiers ministériels
Art. 10sezione Section II : La compétence des commissaires de justiceSection II : La compétence des commissaires de justice
Art. 11Art. 12capo Chapitre VI : Les dispositions relatives à l'entrée en vigueur et à l'application outre-merChapitre VI : Les dispositions relatives à l'entrée en vigueur et à l'application outre-mer
Art. 13Art. 14Art. 15Art. 16Art. 17Art. 18