Chapitre Chapitre IV : Mesures de simplification diverses›Sect. Section II : La procédure devant le juge des tutelles
Art. 8
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Art. 1226
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000049881791#art-8