Chapitre Chapitre V : Mesures relatives aux professions réglementées›Sect. Section II : La compétence des commissaires de justice
Art. 11
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2021-1625 du 10 décembre 2021 Art. 29, Art. 30
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Prolegi/LEGITEXT000049881791#art-11