Chapitre Chapitre IV : Mesures de simplification diverses›Sect. Section III : La saisine pour avis de la Cour de cassation
Art. 9
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Art. 1031-1
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Prolegi/LEGITEXT000049881791#art-9