Chapitre Chapitre IV : Mesures de simplification diverses›Sect. Section I : Le contrôle des mesures d'isolement et de contention
Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R3211-33-1
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Prolegi/LEGITEXT000049881791#art-7