Chapitre Chapitre II : Assouplissement du régime des fins de non-recevoir
Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Art. 789, Art. 794, Art. 795, Art. 802, Art. 906
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Prolegi/LEGITEXT000049881791#art-5