Chapitre Chapitre V : Mesures relatives aux professions réglementées›Sect. Section I : La procédure disciplinaire des officiers ministériels
Art. 10
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2022-900 du 17 juin 2022 Art. 29
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Prolegi/LEGITEXT000049881791#art-10