Chapitre Chapitre VI : Les dispositions relatives à l'entrée en vigueur et à l'application outre-mer

Art. 16

En vigueur depuis le 6 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999

Le I de l'article 40 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 entre en vigueur au lendemain de la publication du présent décret. A modifié les dispositions suivantes : -Ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 , ,

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