Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives aux cartes nationales d'identité et aux passeports
Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 Art. 11-1
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Prolegi/LEGITEXT000049897942#art-6