Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives aux cartes nationales d'identité et aux passeports
Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 Art. 29 - Décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016 Art. 31 - Décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 Art. 15
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Prolegi/LEGITEXT000049897942#art-7